Conditions générales de vente

Formations professionnelles / Présentiel / FOAD / Hybride

SARL NAILAC PASSION |Dernière mise à jour : 25/02/2026

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SARL NAILAC PASSION

Siège social : 3 place Constantino, Les 3 Ponts 13010 MARSEILLE

Tél. : 06 04 67 53 36

Email : nailacpassion.formation@gmail.com

SIRET : 999 019 680 00019

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 93 13 24 58 813 auprès du préfet de la régionPACA

La déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.

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PARTIE 1 | DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations

de formation professionnelle continue proposées et dispensées par la SARL NAILAC

PASSION, organisme de formation déclaré conformément aux articles L.6351-1 et suivants

du Code du travail, dans le domaine de la prothésie ongulaire. La déclaration d’activité ne

vaut pas agrément de l’État.

Les formations peuvent être réalisées en présentiel, en formation ouverte et à distance

(FOAD), en inter-entreprises ou en intra-entreprises, selon les modalités indiquées au

programme.

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Les présentes CGV s’appliquent :

– aux contrats de formation conclus avec des personnes physiques, conformément aux

articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du travail ;

– aux conventions de formation conclues avec des personnes morales, conformément à

l’article L.6353-1 du Code du travail.

-aux actions financées par un organisme tiers (OPCO, fonds publics, CPF ou tout autre

dispositif de financement).

 

Toute inscription à une formation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du

bénéficiaire aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf

dérogation écrite et expresse.

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NAILAC PASSION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La

version applicable est celle en vigueur à la date de la contractualisation.

Lorsque le bénéficiaire est une personne physique finançant sa formation à titre individuel, les dispositions d’ordre public prévues aux articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du travail s’appliquent de plein droit.

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Article 2 —Documents contractuels

Selon la qualité du bénéficiaire :
2.1 Personne physique : signature d’un contrat de formation professionnelle.
2.2 Personne morale : signature d’une convention de formation professionnelle.

L’inscription devient définitive à réception :

• du document signé ;
   

• et, le cas échéant, de l’acompte prévu.
   

Hiérarchie des documents (en cas de contradiction) : le contrat ou la convention signé(e) prévaut, puis le programme, puis les présentes CGV, puis le règlement intérieur.

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Article 3 — Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la

signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

3.1 « Organisme de formation »

Désigne la SARL NAILAC PASSION, organisme déclaré conformément aux articles

L.6351-1 et suivants du Code du travail, responsable de la conception, de l’organisation et

de la réalisation des actions de formation.

3.2 « Action de formation »

Désigne toute action entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens

des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail, comprenant un programme préétabli,

des objectifs pédagogiques, des moyens pédagogiques et d’encadrement, ainsi qu’un

dispositif d’évaluation.

3.3 « Client » ou « Bénéficiaire »

Désigne la personne physique ou morale signataire du contrat ou de la convention de

formation, responsable des obligations contractuelles et financières.

3.4 « Stagiaire »

Désigne la personne physique participant effectivement à l’action de formation.

Lorsque le client est une personne morale, le stagiaire peut être distinct du signataire de la

convention.

3.5 « Formation en présentiel »

Désigne toute action de formation réalisée physiquement dans un lieu déterminé, en

présence simultanée du formateur et des stagiaires.

3.6 « Formation ouverte et à distance (FOAD) »

Désigne toute action de formation réalisée partiellement ou totalement à distance, reposant

sur des supports pédagogiques numériques et comportant des modalités de suivi et

d’évaluation permettant d’attester de la participation effective et de la réalisation de l’ac

3.7 « Formation mixte » ou « Blended learning »

Désigne toute action combinant des séquences en présentiel et des séquences à distance.

3.8 « Force majeure »

Désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du

Code civil, rendant impossible l’exécution d’une obligation contractuelle.

3.9 « Programme »

Désigne le document contractuel décrivant les objectifs pédagogiques, le contenu détaillé, la

durée, les modalités d’organisation et d’évaluation de l’action de formation.

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Article 4 — Information précontractuelle et admission

Avant toute inscription définitive et contractualisation, le bénéficiaire reconnaît avoir reçu

l’ensemble des informations nécessaires relatives à la formation, notamment :

les objectifs pédagogiques ;

• le programme détaillé ;

• la durée et le rythme ;

• les prérequis ;

• les modalités pédagogiques ;

• les modalités d’évaluation ;

• les tarifs applicables ;

• le règlement intérieur ;

• les présentes CGV.

Ces informations sont communiquées par tout support durable permettant leur conservation.

Une évaluation préalable des besoins et des prérequis peut être réalisée, notamment par

questionnaire, entretien téléphonique ou visioconférence et par étude du dossier de

pré-inscription.

NAILAC PASSION se réserve le droit de refuser une inscription lorsque :

• les prérequis ne sont pas remplis ;

• les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;

• la capacité d’accueil maximale est atteinte ;

• ou lorsque l’adéquation pédagogique avec la formation proposée n’est pas assurée.

Ce refus ne pourra ouvrir droit à aucune indemnité.

L’inscription est réputée définitive à compter de la signature du contrat ou de la convention

et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu

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Article 5 — Accessibilité et situation de handicap

Conformément aux principes d’égalité d’accès à la formation et aux obligations applicables

aux organismes de formation, NAILAC PASSION s’engage à examiner toute situation de

handicap signalée par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire est invité à informer l’organisme de formation de toute situation particulière

nécessitant un aménagement pédagogique, technique ou organisationnel, au plus tard

quinze (15) jours avant l’entrée en formation, afin de permettre l’étude des adaptations

possibles.

NAILAC PASSION met en œuvre des aménagements raisonnables lorsque ceux-ci sont

compatibles avec les contraintes pédagogiques, techniques et de sécurité de la formation.

Lorsque les adaptations nécessaires ne peuvent être réalisées, le bénéficiaire pourra être

orienté, avec son accord, vers une structure ou un organisme partenaire adapté.

Référent handicap :

Mme Stéphanie LLUBET-PADOVANI

Email : nailacpassion.formation@gmail.com

Téléphone : 06 04 67 53 36

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Article 6 — Organisation des formations

Les formations sont dispensées selon les dates, horaires et lieux précisés dans la

convocation adressée au bénéficiaire.

Les formations peuvent être organisées sur l’un des sites d’exercice de NAILAC PASSION

situés à :

– 211 bd romain rolland – 13010 MARSEILLE

–780 route de la ciotat – 13400 AUBAGNE

NAILAC PASSION se réserve la possibilité de modifier le lieu de formation pour des raisons

pédagogiques, logistiques, techniques ou liées au matériel, sous réserve d’en informer

préalablement le bénéficiaire par écrit et sans modification des objectifs pédagogiques ni de

la durée globale de la formation.

Elles peuvent être organisées en présentiel, en FOAD ou en format hybride, selon les

modalités indiquées au programme.

NAILAC PASSION se réserve le droit d’adapter l’organisation pédagogique, le planning ou le

lieu de formation pour des raisons pédagogiques, organisationnelles, techniques ou de

sécurité, sans modification des objectifs pédagogiques ni de la durée globale de la

formation. Toute modification substantielle fait l’objet d’une information préalable par écrit

(email ou convocation actualisée).

Lorsque la formation comporte une partie à distance, le bénéficiaire s’engage à disposer des

équipements techniques nécessaires (matériel informatique, connexion internet stable).

NAILAC PASSION ne saurait être tenue responsable des défaillances techniques

imputables au bénéficiaire

Article 7 — Modèles et mises en pratique

Dans le cadre des formations comportant des mises en pratique sur modèle, le stagiaire

s’engage à fournir ses propres modèles aux dates et horaires communiqués.

NAILAC PASSION peut, à titre d’aide et sans obligation de résultat, assister le stagiaire

dans la recherche de modèles, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas :

• de non-présentation du modèle ;

• d’annulation de dernière minute ;

• d’inadéquation du modèle aux exigences pédagogiques ;

• ou d’impossibilité pour le stagiaire de réaliser l’évaluation pratique prévue.

Sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté, l’absence ou la non-conformité du

modèle ne saurait constituer un motif d’annulation, de report ou de remboursement de la

formation.

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Article 8 — Prérequis et responsabilité du stagiaire

Les prérequis nécessaires à l’accès à chaque formation sont précisés dans le programme

correspondant.

Le bénéficiaire déclare :

• remplir les prérequis exigés ;

• ne présenter aucune contre-indication médicale incompatible avec la réalisation des

• activités pratiques prévues ;

avoir signalé, avant l’entrée en formation, toute situation particulière susceptible

d’affecter sa participation.

Le bénéficiaire s’engage à respecter strictement :

• les règles d’hygiène et de sécurité applicables ;

• les protocoles professionnels enseignés ;

• les dispositions du règlement intérieur                                

Tout comportement dangereux, fautif, discriminatoire, harcelant, perturbateur ou non

conforme au règlement intérieur pourra entraîner l’application des mesures disciplinaires

prévues par celui-ci, pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la formation.

En cas d’exclusion disciplinaire, les conséquences financières sont déterminées selon la

qualité du client, conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques ou

morales prévues aux présentes CGV.

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Article 9 — Assurance et responsabilité civile

NAILAC PASSION est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le stagiaire demeure responsable :

• des dommages causés aux tiers ;

• des dommages matériels résultant d’une faute ou négligence.

.

 

 

Article 10 — Limitation de responsabilité

NAILAC PASSION est tenue à une obligation de moyens et non de résultat dans l’exécution

de ses prestations de formation.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, tels que

notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, manque à gagner ou tout autre préjudice

commercial consécutif à l’exécution de la formation.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle dûment établie, la responsabilité

de NAILAC PASSION est expressément limitée au montant des sommes effectivement

perçues au titre de la formation concernée.

La présente clause ne fait pas obstacle à l’engagement de responsabilité de NAILAC

PASSION en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

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Article 11 — Matériel et hygiène

Le matériel et les produits pédagogiques peuvent être mis à disposition du bénéficiaire

pendant la formation.

Le bénéficiaire s’engage à :

• utiliser le matériel conformément aux consignes données ;

• respecter strictement les protocoles professionnels, les règles d’hygiène et de sécurité.

Toute détérioration résultant d’un usage non conforme, d’une négligence ou d’un

comportement fautif pourra donner lieu à une facturation correspondant au coût réel de

réparation ou de remplacement.

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Article 12 — Assiduité, émargement et évaluation

La présence est attestée par :

-feuilles d’émargement signées par demi-journée (présentiel) ;

-et, en FOAD, par tout dispositif de traçabilité permettant d’attester la réalisation

effective (relevés de connexion, remise de travaux, évaluations, participation aux

classes virtuelles, etc.).

Les acquis sont évalués par : mises en situation, évaluations pratiques, QCM, grilles

d’évaluation.

L’attestation de formation mentionne les heures effectivement réalisées.

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Article 13 — Prix et modalités de paiement

Prix exprimés en euros TTC. TVA non applicable (article 293 B CGI).

Les modalités de paiement sont définies au contrat ou à la convention.

À défaut : acompte éventuel à la signature, solde à l’issue de la formation ou selon échéancier.

• Retard de paiement (personnes morales) : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40€                                                 pour frais de recouvrement conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

• Retard de paiement (personnes physiques) : mise en demeure préalable.

NAILAC PASSION se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation en cas de

non-paiement après mise en demeure restée sans effet.

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Article 14 — Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles sont limitées à une session, une date et un bénéficiaire déterminés.

Aucune remise ne peut être appliquée rétroactivement après signature du contrat ou de la convention.

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Article 15 — Report ou annulation pour effectif insuffisant

NAILAC PASSION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session inter-entreprises

lorsque le nombre minimum de participants requis n’est pas atteint.

Le bénéficiaire est informé au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date prévue de

démarrage, sauf circonstance exceptionnelle.

• En cas de report, une inscription prioritaire sur une session ultérieure équivalente est

proposée.

• En cas d’annulation définitive, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans

frais ni indemnité.

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Article 16 — Force majeure

16.1 Définition

Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout

➢échappant au contrôle de la partie concernée ;

➢qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ;

et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ;

➢rendant impossible l’exécution de l’obligation.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste

soit limitative :

➢maladie grave ou accident empêchant la participation ou l’intervention ;

➢décès d’un proche ;

➢catastrophe naturelle ;

➢incendie ;

➢décision administrative empêchant la tenue de la formation ;

➢événement extérieur imprévisible et irrésistible.

16.2 Exclusion

Ne constituent pas des cas de force majeure :

➢les difficultés financières ;

➢les contraintes professionnelles ordinaires ;

➢un manque d’organisation personnelle ;

➢l’absence de clientèle ;

➢un désaccord commercial.

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Article 17 —  Propriété intellectuelle et protection des contenus

17.1 Titularité des droits

L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, documents, méthodes, protocoles, outils,

vidéos, photographies, présentations, supports numériques, fichiers, modèles et plus

généralement tout élément transmis ou mis à disposition dans le cadre des formations

demeure la propriété exclusive de NAILAC PASSION.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

17.2 Droit d’usage accordé au stagiaire

Les supports pédagogiques sont remis au stagiaire pour un usage strictement personnel et

professionnel dans le cadre de son activité propre.

Ils ne peuvent en aucun cas être :

➢reproduits ;

➢diffusés ;

➢transmis à des tiers ;

➢modifiés ;

➢commercialisés ;

➢adaptés ;

➢exploités à des fins de formation ou d’enseignement ;

➢utilisés pour créer une formation concurrente ;

sans autorisation écrite préalable de NAILAC PASSION.

17.3 Interdiction de captation et d’enregistrement

Sauf autorisation expresse écrite de NAILAC PASSION, toute captation, enregistrement

audio ou vidéo, reproduction ou diffusion des contenus pédagogiques est interdite.

17.4 Atteinte aux droits

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la

responsabilité civile et pénale de son auteur.

NAILAC PASSION se réserve le droit d’engager toute action nécessaire à la protection de

ses droits, y compris en référé.

17.5 Confidentialité pédagogique

Les échanges pédagogiques, études de cas, supports internes et informations

communiquées dans le cadre de la formation sont confidentiels.

Le stagiaire s’engage à ne pas divulguer les informations sensibles relatives aux méthodes

ou à l’organisation interne de NAILAC PASSION.

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Article 18 — Droit à l’image

Des photographies et/ou vidéos peuvent être réalisées dans le cadre de la formation.

L’exploitation de l’image du stagiaire est subordonnée à la signature d’une autorisation écrite

distincte, remise à l’entrée en formation. À défaut de signature, aucune diffusion ne sera

effectuée

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Article 19 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription et du suivi de la formation

sont utilisées exclusivement à des fins administratives, pédagogiques, réglementaires et de

gestion de la relation contractuelle.

NAILAC PASSION s’engage à traiter ces données conformément au RGPD et à la

législation applicable. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification,

d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer par demande écrite.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux obligations

légales et réglementaires applicables aux organismes de formation.

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Article 20 — Cookies

Le site internet de NAILAC PASSION peut utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur, de réaliser des statistiques de fréquentation et de permettre le partage de contenus sur les réseaux sociaux.

Le bénéficiaire peut configurer son navigateur afin d’accepter ou de refuser tout ou partie des cookies.

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Article 21 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire dédié disponible sur le site internet de

NAILAC PASSION (http://nailacpassion-formations.fr) ou par tout autre moyen écrit

permettant d’en accuser réception.

Un accusé de réception est adressé sous 7 jours calendaires. Une réponse motivée est

apportée sous 30 jours calendaires. Chaque signalement peut donner lieu à des actions

correctives ou d’amélioration.

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​ PARTIE 2 | PARTIE SPÉCIFIQUE : CONTRAT DE FORMATION (PERSONNE PHYSIQUE)

Article 22 — Délai de rétractation

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de dix

(10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le délai applicable est porté

à quatorze (14) jours conformément aux dispositions applicables du Code de la

consommation.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai applicable. À l’issue de ce

délai, l’acompte ne peut excéder 30 %..

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Article 23 —  Abandon / Interruption (Hors force majeure)

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, en cas d’abandon ou d’interruption

hors force majeure dûment justifiée :

• seules les heures effectivement dispensées sont dues ;

• la facturation est établie au prorata temporis ;

• les sommes correspondant aux prestations non réalisées ne sont pas exigibles.

En cas d’interruption empêchant la réalisation complète, aucune attestation de réalisation

complète ne pourra être établie. NAILAC PASSION peut proposer, à titre facultatif, des

modalités de rattrapage selon disponibilité.

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Article 24 — Force majeure 

En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 16 des présentes

CGV, empêchant la poursuite de la formation, la facturation sera établie au prorata temporis

des heures effectivement réalisées à la date de l’événement.

Les sommes correspondant aux prestations non réalisées ne seront pas exigibles.

Un report de la formation pourra être proposé une seule fois, sous réserve de la justification

du cas de force majeure, des disponibilités et des conditions pédagogiques applicables. À

défaut de report possible, seules les heures réalisées resteront dues.

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Article 25 — Non-atteinte des objectifs pédagogiques et complément de formation

NAILAC PASSION est tenue à une obligation de moyens. Les objectifs pédagogiques ne

constituent pas une garantie de résultat.

Si des compétences ne sont pas validées, NAILAC PASSION peut proposer, à titre facultatif,

un complément pédagogique (rattrapage collectif ou accompagnement individualisé), non

inclus dans le prix initial et facturé distinctement.

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Article 26 — Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, le bénéficiaire personne

physique peut saisir les juridictions compétentes conformément au Code de la

consommation.

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Article 27 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le bénéficiaire

peut recourir gratuitement au médiateur AME CONSO (www.mediationconso-ame.com –

197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris) après réclamation écrite restée sans réponse

satisfaisante. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation.

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PARTIE 3 | PARTIE SPÉCIFIQUE : CONVENTION DE FORMATION (PERSONNE

MORALE)

Article 28 — Modalités financières

Le coût de la formation est fixé dans la convention signée entre les parties. Sauf stipulation

contraire : acompte 30 % à la signature, solde à réception de facture, à l’issue de la

formation ou selon échéancier.

Toute formation commencée est due dans son intégralité par le bénéficiaire, sauf cas de

force majeure dûment justifié rendant objectivement impossible la poursuite de la formation

ou inexécution imputable à NAILAC PASSION

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Article 29 — Subrogation et financement

En cas de financement par un organisme tiers avec subrogation : le bénéficiaire demeure seul contractuellement engagé envers NAILAC PASSION et garant du paiement intégral.

En cas de refus total ou partiel de prise en charge : le montant correspondant reste dû ; NAILAC PASSION ne saurait être tenue responsable d’un refus, retard ou réduction de prise en charge.

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Article 30 — Absence, abandon, exclusion et rattrapage

En cas d’absence, d’abandon ou d’exclusion du stagiaire, hors cas de force majeure tel que

défini à l’article 16, la formation commencée demeure intégralement due par le bénéficiaire.

Aucune réduction, proratisation ou remboursement ne pourra être sollicité au titre des

heures non réalisées.

Le bénéficiaire peut remplacer le stagiaire initialement inscrit, sous réserve d’en informer

préalablement NAILAC PASSION par écrit et que le remplaçant remplisse les prérequis.

Tout remplacement intervenant après le début de la formation reste soumis à validation

pédagogique et n’ouvre droit à aucun ajustement financier.

Des rattrapages pourront être proposés à titre facultatif, sous réserve de disponibilité, et

feront l’objet d’une facturation distincte.

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Article 31 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de différend relatif à leur

interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher préalablement une

solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège

social de NAILAC PASSION seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative

contraire.

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Article 32 — Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à

être déclarée nulle, inapplicable ou invalidée par une décision de justice définitive ou par

une évolution législative ou réglementaire, les autres dispositions demeureront pleinement

valables et continueront à produire leurs effets.

La clause déclarée invalide sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition

juridiquement valide se rapprochant le plus fidèlement de l’intention initiale des parties.

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Article 33 — Non-renonciation

Le fait pour NAILAC PASSION de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une

quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une

renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation