CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 01/12/2024

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ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Formations en continu et presentiel  dans le secteur de l’onglerie 
Formation débutante, formation de perfectionnement et formation en individuelle

 

tels que proposés par le Prestataire aux clients  (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.nailacpassion-formations.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.nailacpassion-formations.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.nailacpassion-formations.fr  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare être majeur et capable de contracter et avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.nailacpassion-formations.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Llubet stephanie

Local Nailac passion 

211 bd romain rolland, résidence ste Geneviève 

13010 Marseille 

Numéro d'immatriculation : 83039227000021

mail : Nailac.passion@gmail.com

téléphone : 0604675336

 

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.nailacpassion-formations.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.nailacpassion-formations.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de dossier qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture et un contrat de formation sont établis par le Prestataire et remis au Client lors de la réservation des Services commandés. Une facture acquittée sera également remise lors du règlement du solde de la formation au plus tard le dernier jour de formation tenant compte de l’acompte versée sur le site www.nailac passion-formations.fr

 

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 10 jours après leur établissement.

 

ARTICLE 3 – Commandes et annulation par l’entreprise 

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.nailacpassion-formations.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi une formation, sélectionne la date qui l’intéresse , créer son compte client puis valide son inscription en réglant l’acompte à la formation sélectionner 
Le client peut supprimer ou modifier sa réservation avant de valider son inscription et d’accepter les présentes conditions générales de vente..

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement de l’acompte de 30%  du prix total ttc. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.nailacpassion-formations.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Nailac passion se réserve également le droit de reporter une formation en cas d’inscriptions insuffisantes sous un délai préalable de 10 jours ouvrés avant le début de la formation . Un remboursement complet sera effectué si le report n’est pas possible 

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

L.´acompte  est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par paypal

ou paiement par carte bancaire

Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants :

Règlement d’un acompte de 30% à l’inscription puis règlement du solde restant le dernier jour de formation. 

Le paiement en 3X sans frais via le site www.nailacPassion-formations.fr est possible si le client y est éligible. Les frais pouvant être appliqués sur ce mode de règlement sont à la charge du client . 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.nailacpassion-formations.fr.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Action de formation 

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 

Service de formation dans le secteur de l’onglerie sur Marseille et Aubagne.
Les formations en groupe ont lieu dans le centre de formation sur aubagne et les formations individuelles sont animées sur le centre de formation à Marseille.
Les horaires de formations sont variables se référer aux programmes de formations téléchargeables  sur le site.
Le délai d’accès est de 14 jours après validation conjointement de votre inscription..

 

Le respect du règlement intérieur est obligatoire. Le prestataire se donne le droit d exclure un participant sans contre partie financière en cas de non respect du règlement intérieur dont il aura pris connaissance au préalable au moment de l’inscription .

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis  à la date indicative de le session de formation, pour toute autre cause que la force majeure par le prestataire, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le prestataire n’est pas responsable des retards , inexécutions ou absences du client à sa formation. 

 

L.action de formation pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le prestataire , sous réserve d'un préavis de 7 jours envoyé par e-mail au client 

 

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation et annulation du client 

 

Le Client disposera d'un délai de 10 jours à partir de la date de signature du contrat pour se rétracter en informant l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’adresse postale figurant sur l’article 1.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera dans un délai de 14jours à compter de la reception  l’acompte versé par le client (hors frais bancaire)

 

En présentiel  le client peut reporter sa formation dans le délai imparti de 15 jours avant le début de sa formation . 

 

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire ., avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

 

Le client peut annuler sa formation cependant des frais  pourront  être appliqués : 

 

Annulation : 10 jours ouvrés avant le début de la formation jusqu’à la date de la réalisation de l’action de formation : facturation de 80% du montant total de l’action de formation ttc 

 

Annulation :  au delà du délai de rétractation dépassé et avant les 10 jours ouvrés précédents l’action de formation : facturation de 60% du montant total de l’action de formation ttc 

 

 

ARTICLE 7 - garantie de résultat 

 

Le Prestataire ne garantit pas les résultats obtenus par le client , qui dépendent du développement personnel et capacités d’apprentissage de celui-ci . Le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques (cf programme de formation) afin d’accompagner le stagiaire dans son action de formation. 

 

ARTICLE 8 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site WWW.nailacpassion-formations.fr sont les suivantes :

 

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site WWW.nailacpassion-formations.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

8.4 limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.5 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.6 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site WWW.nailacpassion-formations.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En se connectant à son compte et en supprimant ses informations personnelles.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site WWW.nailacpassion-formations.fr et de la formation est la propriété de Nailac passion  et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le prestataire n’autorise pas la prise de photos ou de vidéos du contenu pédagogique. Le client est tenu de signer le contrat de propriété intellectuelle avant le début de sa formation. 

 

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter Nailac passion à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est

Médiateur de la ville de Marseille

E-mail : Lemediateur@marseille.fr. 

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

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 ANNEXE I

Formulaire de rétractation